Décret n°97-421 du 22 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/1997
Entrée en vigueur le 29 avril 1997
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,04 F à 78,43 F à compter du 1er mars 1997.
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