Décret n°97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers

Annulation — 

[…] Considérant en second lieu que si M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de départ des personnels non officiers instaurée par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991, modifié par le décret n° 97-132 du 12 février 1997, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que cette indemnité est attribuée aux sous-officiers ayant entre huit et onze ans de service qui sont rayés des cadres au terme de leur contrat ; qu'en l'espèce, si M. X remplit bien la condition d'ancienneté prévue, par contre son contrat a été résilié avant son terme ; que la seconde condition posée par le texte n'étant pas remplie, M. X ne saurait prétendre au bénéfice de cette indemnité ;

Rejet — 

[…] Considérant que M. X soutient que seules les dispositions du décret du 17 juin 1991, en leur rédaction issue du décret n° 97-132 du 12 février 1997, en vigueur à la date de signature de son nouvel engagement, le 30 juillet 2002, conclu pour une durée de quatre ans à effet du 17 mars 2003, trouvent à s'appliquer à sa situation ; que, si les militaires engagés se trouvent en situation statutaire à l'égard de l'autorité militaire, ce régime ne s'applique pas aux régimes indemnitaires auxquels ils peuvent prétendre ;

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[…] Madame Z A soutient quant à elle qu'il résulte du décret n° 97-132 que cette indemnité a pour fonction de pallier la différence entre la valeur des points de retraite du personnel administratif et celle des points de retraite des salariés du secteur privé et qu'en revenant au sein de l'armée, Monsieur H-I X a récupéré son ancienneté ainsi que ses droits à la retraite au moment de son départ initial ; qu'il s'agit là d'un avantage dont il bénéficiera seul ; que dans la mesure où cette indemnité est compensée, il lui appartiendra de supporter la charge de son remboursement. […]