Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ; Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalité du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au sein de l'entreprise nationale France Télécom ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-13 du 13 janvier 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;