Décret n°97-211 du 5 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 712-15 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 1997 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles L. 712-15 et L. 712-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard