Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 janvier 1997
Dernière modification : 17 février 2007

Commentaire1


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Renouvellement. Perspectives.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. […]

 

Décision1


1Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 332209, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Article 3
L'attestation de formation aux premiers secours, délivrée par les organismes habilités et les associations nationales agréées, prévue au 1° du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé se substitue au brevet national des premiers secours dans tous les textes réglementaires.
Article 4
Les organismes habilités et les associations agréées tiennent à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours et instructeur de secourisme, un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leurs validations périodiques.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile définit les mentions qui figurent dans ce document, ainsi que les conditions de leur mise à jour.
Ce document se substitue aux cartes officielles délivrées par le ministre de l'intérieur.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes