Décret n°97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 1997 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1668, 1668 A, 1668 B et le 4 de l'article 1762,