Décret n°97-177 du 26 février 1997
Article 2 du Décret n°97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1997
Entrée en vigueur le 28 février 1997
Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné ne peuvent donner lieu à un règlement anticipé.
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