Décret n°97-406 du 21 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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