Décret n°97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1997 |
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| Dernière modification : | 21 mars 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi du 3 avril 1937 relative au statut des maîtres d'internat des lycées et collèges ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 11 mai 1937, modifié par le décret n° 46-1654 du 18 juillet 1946, portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges ;
Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes :
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1996,