Décret n°97-257 du 18 mars 1997
Article 2 du Décret n°97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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