Décret n°97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment ses articles 4 et 13 ;

Vu le décret n° 84-866 du 27 septembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherches en mécanique" ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1967, portant création du Centre technique des industries mécaniques ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif à la liquidation du Centre d'études et de recherches de la machine-outil ;

Vu les statuts du Centre d'études et de recherches de la machine-outil, association déclarée le 6 février 1962 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de recherches de la machine-outil en date du 26 juillet 1993 décidant de procéder à la dissolution de cet organisme ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de recherches de la machine-outil en date du 18 janvier 1995 approuvant les comptes de liquidation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,