Décret n°97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 avril 1997 |
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Dernière modification : | 2 avril 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ;
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.