Article 4 du Décret n°97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France

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Version02/04/1997

Entrée en vigueur le 2 avril 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 2 avril 1997

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