Décret n°97-315 du 7 avril 1997
Article 1 bis du Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2002
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1570 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
Pour les entreprises mentionnées au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, la réduction prévue au I de cet article est calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent décret et selon les modalités particulières suivantes :
a) Le coefficient de 0,234 prévu au a de l'article 1er est remplacé par un coefficient égal à 0,196 en 2002, à 0,188 en 2003 et à 0,182 en 2004 ;
b) La majoration de 100 % prévue au b de ce même article est remplacée par une majoration de 85 % pour l'année 2002, 70 % pour l'année 2003 et 50 % pour l'année 2004 ;
c) Le coefficient de 0,234 prévu au b de ce même article est remplacé par un coefficient égal à 0,231 durant l'année 2002, 0,269 durant l'année 2003 et 0,362 durant l'année 2004.
a) Le coefficient de 0,234 prévu au a de l'article 1er est remplacé par un coefficient égal à 0,196 en 2002, à 0,188 en 2003 et à 0,182 en 2004 ;
b) La majoration de 100 % prévue au b de ce même article est remplacée par une majoration de 85 % pour l'année 2002, 70 % pour l'année 2003 et 50 % pour l'année 2004 ;
c) Le coefficient de 0,234 prévu au b de ce même article est remplacé par un coefficient égal à 0,231 durant l'année 2002, 0,269 durant l'année 2003 et 0,362 durant l'année 2004.
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