Décret n°97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

Annulation — 

[…] qu'il résulte de ces dispositions, alors que les dispositions antérieures du troisième aliéna du même article, prévoyant que les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue, ont été abrogées par le décret n° 97-411 du 25 avril 1997, que sont pris en compte les services civils accomplis antérieurement à la nomination, alors même que l'intéressé n'aurait pas conservé la qualité d'agent public au moment de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ; qu'il s'ensuit que les services d'agent auxiliaire de l'Etat, […]

Rejet — 

[…] M me X, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions, inapplicables à la date de son intégration, de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970, dans leur rédaction issue du décret n° 97411 du 25 avril 1997, qui au demeurant ne permettent pas davantage la prise en compte des services accomplis entre 1963 et 1966, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]

Rejet — 

[…] — d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre en compte lesdits services ; Il soutient : — que le directeur a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions du décret n° 97-411 du 25 avril 1997 qui autorise une prise en compte de services discontinus ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 août 2009, présenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conclut au rejet de la requête ; il soutient : — que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ;