Décret n°97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi de finances n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens ;

Vu le décret n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995,