Décret n°97-170 du 20 février 1997 modifiant l'article R. 211-24 du code des assurances relatif à l'assurance frontière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 1997 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Conseil (CEE) 72/166 du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-5 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 décembre 1996,