Décret n°97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la délibération du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 juillet 1996,