Décret n°97-173 du 20 février 1997
Article 3 du Décret n°97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1997
Entrée en vigueur le 27 février 1997
L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.
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