Décret n°97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 1997 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du 15 juillet 1991 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le titre IV du livre III du code rural ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment son article 22 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.