Décret n°97-197 du 27 février 1997
Article 2 du Décret n°97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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