Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1997 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le titre IV du livre III (nouveau) de la partie réglementaire du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.