Décret n°97-165 du 24 février 1997
Article 1 du Décret n°97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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