Décret n°97-166 du 24 février 1997 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 1997 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-1, L. 635-5, L. 635-6 et D. 635-2 à D. 635-11 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales en date des 20 juin et 26 septembre 1996,