Décret n°97-166 du 24 février 1997
Article 2 du Décret n°97-166 du 24 février 1997 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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