Décret n°97-149 du 13 février 1997 modifiant l'article R. 131-3 et créant l'article R. 131-4 du code des assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1997 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997,
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.