Décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 septembre 1998 |
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Dernière modification : | 15 septembre 1998 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7 à L. 671-9, L. 672-6, L. 673-8 et R. 673-8-11 ;
Vu le code civil, et notamment les titres Ier, IX et XI du livre Ier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,