Décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 septembre 1998
Dernière modification : 15 septembre 1998
Code visé : Code de la santé publique

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Décision1


1CNIL, Délibération du 12 mai 1998, n° 98-044

— 

[…] Vu le décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules modifiant le code de la santé publique ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7 à L. 671-9, L. 672-6, L. 673-8 et R. 673-8-11 ;

Vu le code civil, et notamment les titres Ier, IX et XI du livre Ier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes