Décret n°97-189 du 26 février 1997 relatif au mode de calcul des rentes d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2, L. 434-15 à L. 434-17 et R. 434-30 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 juillet 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, en date du 23 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,