Décret n°97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications

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[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35−3, et R. 20−31 à R. 20−39issus du décret n° 97−475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'applicationde l'article L. 35−3 du code des postes et télécommunications ;

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[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 35−3, R. 20−38 etR. 20−39 ; Vu le décret n° 97−475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application del'article L. 35−3 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 3 ; Vu la décision n°97−186 du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coûts du serviceuniversel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ; Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1997 fixant les évaluations prévisionnellesdu coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ;

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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-3 et L. 36-7 (4°) ; Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ; Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et des télécommunications ; Vu le décret n° 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 ; Vu le décret n° 99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999 ;