Décret n°97-475 du 13 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1997
Entrée en vigueur le 14 mai 1997
L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
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