Décret n°97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 mai 1997
Dernière modification :	8 mai 1997
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 30 mars 2023, n° 21/00263

Infirmation partielle —

[…] Le caoutchouc naturel étant répertorié comme allergène au tableau n°95 des maladies professionnelles, créé par décret n°97-454 du 30 avril 1997, la société qui employait le salarié depuis le 13 février 2012, avait ou devait avoir conscience de la nocivité de ce matériau.

2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 février 2023, n° 21/04341

Confirmation —

[…] Dans sa rédaction issue du décret 97-454 du 30 avril 1997, le tableau n°95 des maladies professionnelles vise les affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel).

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;

Vu les avis en date des 7 février, 3 avril et 19 juin 1996 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard