Décret n°97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Réformation — 

[…] Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X…, demeurant à l'hôtel Saint-Jean, rue Chanzy à La Roche-sur-Yon (85000) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;

Réformation — 

[…] 2°) annule par voie de conséquence les résultats de la consultation du personnel organisée en application de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié notamment par le décret n° 84956 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 97-792 du 18 août 1997 ; Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 ; Vu le décret n° 97-717 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 97-792 du 18 août 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;