Décret n°97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 25 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,