Décret n°97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relatif au statut de l'ONIC ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 22 décembre 1992,
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.