Décret n°97-461 du 2 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-461 du 2 mai 1997 modifiant le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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