Décret n°97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

— 

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R 20−7 et R 20−12; Vu le décret n° 97−328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif auxpouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications; Vu la décision n° 97−340 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 octobre 1997suspendant l'attestation de conformité n° 96 0269 PPLO; Vu la décision n° 97−374 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 novembre 1997suspendant l'attestation de conformité n° 96 593 R;

— 

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L 34−9, l 36−7 , R 20−2 à R 20−16, R20−22 et R 20−23; Vu le décret n° 97−328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif auxpouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications; Après en avoir délibéré le 23 janvier 1998; Décide:

— 

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R 20−7 et R 20−12; Vu le décret n° 97−328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif auxpouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications; Vu la décision n° 97 −340 du 15 octobre 1997 suspendant l'attestation de conformité n° 960141 PPLO; Vu la décision n° 97−460 du 17 décembre 1997 levant la suspension de l'attestation de conformité n° 960141PPLO ;