Décret n°97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu la promulgation du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, en date à Genève du 17 juin 1925, signé par la France, l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, l'Empire britannique, le Canada, l'Inde, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l'Egypte, l'Espagne, l'Estonie, l'Ethiopie, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Siam, la Suède, la Suisse, le Royaume des Serbes, Croates, Slovènes, la Tchécoslovaquie, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela ;

Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;

Vu le décret n° 84-1014 du 16 novembre 1984 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972,

Décrète :