Décret n°97-479 du 9 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des arméesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/1997
Entrée en vigueur le 16 mai 1997
Le personnel militaire non détenteur de l'un des permis de conduire visés au premier alinéa de l'article 1er ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.
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