Décret n°97-479 du 9 mai 1997

Article 3 du Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des arméesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R222-6 (V), Code de la route. - art. R222-6 (M)

Entrée en vigueur le 16 mai 1997

Le brevet mentionné aux articles 1er et 2 est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le code de la route, des épreuves définies par arrêté du ministre chargé des armées.

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Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 17° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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