Décret n°97-479 du 9 mai 1997

Article 4 du Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des arméesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. R222-7 (VT), Code de la route. - art. R222-7 (M)

Entrée en vigueur le 16 mai 1997

La conversion du brevet militaire de conduite en un permis de conduire de même catégorie est accordée après validation de ce brevet par l'autorité militaire et sans nouvel examen, dans les conditions fixées par l'article R. 123-1 du code de la route.

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Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 17° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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