Décret n°97-658 du 31 mai 1997
Article 34 du Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1997
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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