Décret n°97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 764-1 à L. 764-5 et L. 766-4 ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment l'article 49 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1263-8 et 1263-9 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,