Décret n°97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 367-2, L. 514, L. 710-17, L. 710-21, L. 714-16, L. 714-27 et L. 715-6 ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,