Décret n°97-678 du 31 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-678 du 31 mai 1997 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 et n° 59-1512 du 30 décembre 1959 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 26
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