Décret n°97-686 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive (CEE) n° 70-524 du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1970, modifiée notamment par la directive (CE) n° 93-114 du Conseil de l'Union du 14 décembre 1993 ;
Vu la directive (CE) n° 93-113 du Conseil de l'Union du 14 décembre 1993 relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, modifié par le décret n° 89-616 du 31 août 1989 et par le décret n° 97-685 du 30 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland.