Décret n°97-686 du 30 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-686 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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