Décret n°97-491 du 16 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-491 du 16 mai 1997 modifiant le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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