Décret n°97-361 du 11 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1997
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Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2004-830 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par : Décret n°2004-830 du 19 août 2004 - art. 2 () JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
A compter du 1er janvier 1996, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains fonctionnaires relevant du décret du 12 septembre 1991 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole classés dans les troisième et quatrième catégories prévues à l'article 26 dudit décret.
Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
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