Décret n°97-361 du 11 avril 1997

Article 2 du Décret n°97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/1997

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2004-830 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003

Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2004-830 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003

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