Décret n°97-361 du 11 avril 1997
Article 3 du Décret n°97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1997
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Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2004-830 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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